Jacques Poitou
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Limites à la liberté d'expression en France : les dispositions en vigueur

 

CENSURE. Utile, on a beau dire.

    Flaubert (1964 : 29
)


defense
Paris, 2006.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse apporte par différence aux situations antérieures trois clarifications majeures :

– le principe de la liberté de l'édition est clairement affirmé : "L'imprimerie et la librairie sont libres." (art. 1)
– les limitations à cette liberté sont explicitées ;
– les procédures de répression des infractions sont définies comme relevant du pouvoir judiciaire.

– Texte originel de la loi dans Fabreguettes (1884 : 5-24).

C'est sur cette loi, petit à petit modifiée et complétée au fil du temps, que repose l'essentiel de la législation actuelle sur les publications imprimées. Les images et les œuvres cinématographiques relèvent d'une législation différente.

– Version de la loi en vigueur au 9 janvier 2015 : texte sur le site legifrance.

Voir plus bas les innovations récentes au titre de la "lutte contre le terrorisme".


Ce qui est interdit selon les dispositions en vigueur

Loi du 29 juillet 1881

Cette loi a été modifiée pour la dernière fois en 2014 avec le transfert dans le code pénal de la question de l'apologie du terrorisme, qui figurait antérieurement dans l'article 24.

Sont indiquées, article par article, les infractions suivantes :

– provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, agressions sexuelles (art. 24, ainsi que les suivants)
– provocation à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes
– provocation à commettre des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
– apologie des crimes mentionnés précédemment, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi
– provocation directe à des actes de terrorisme, apologie des actes de terrorisme (désormais Art. 421-2-5 du code pénal depuis la "loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme")
– cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics
– provocation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
– provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
– contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale (art. 24 bis)
– publication, diffusion ou reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler ou sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou entraver l'effort de guerre de la Nation (art. 27)
– atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, même si elle est faite de façon dubitative (art. 29)
– diffamation des cours, des tribunaux, des armées de terre, de mer ou de l'air, des corps constitués, des administrations publiques (art. 30), d'un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition (art. 31), des particuliers ou de groupes de particuliers (art. 32)
   * Les "formations supplétives" (= les harkis) sont considérées comme faisant partie des forces armées (loi 2012-326 du 7 mars 2012).
– injure envers les mêmes personnes physiques ou morales (art. 33)
– diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants (art. 34)
– diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire (art. 35 ter, ainsi que les deux suivants)
– diffusion, réalisation ou commentaire d'un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre
– publication d'indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations sus-mentionnés
– diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière (art. 35 quater)
– outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République (art. 37)
– publication les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et des
– publication d'informations non rendues publiques ayant trait aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature (art. 38)
– enregistrement, fixation et transmission des audiences des juridictions administratives ou judiciaires (38 ter)
– compte-rendu des procès en diffamation dans certains cas ; compte-rendu des débats concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement (art. 39)
– diffusion d'informations relatives à l'identité ou permettant l'identification de mineurs fugueurs, abandonnés, suicidés ou victimes (art. 39 bis)
– publication d'informations sur la filiation de personnes adoptées, moins de trente ans après leur mort (art. 39 quater)
– diffusion de renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime (art. 39 quinquies)
– révélation de l'identité de différentes catégories de dépositaires de la force publique (art. 39 sexies)

La liste des interdictions n'est pas close...

voirPages spéciales sur les avatars de la pénalisation de la "contestation du génocide arménien" (2011-2012)

Loi 49-966 du 16 juillet 1949

Cette loi concerne "toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents", à l'exception des "publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l’éducation nationale" (art. 1 ; souligné par moi, JP).

Les publications visées à l’article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou sexistes. 
Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse. (art. 2)

La loi institue une "commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence", dont les missions sont présentées ainsi :

La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer les publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
Elle doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la présente loi, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l’enfance et à l’adolescence. (art. 3)

A cette fin de contrôle, les éditeurs doivent déposer au ministère de la justice cinq exemplaires des publications concernées,"dès leur parution". (art. 6)

Article 13 :

L’importation pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l’article 2 ci-dessus est prohibée à titre absolu.
Est également prohibée à titre absolu l’exportation de ces mêmes publications, lorsqu’elles ont été éditées en France.

Article 14 :

Le ministre de l’intérieur est habilité à interdire :
 – de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ;
 – d’exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l’extérieur ou à l’intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d’affiches ;
– d’effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d’annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d’émissions radiodiffusées ou télévisées.

texte de la loi sur le site legifrance

Code pénal

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. (art. 227-24, 1er alinéa)

texte de cet article sur le site legifrance

Cet article a remplacé l'article 283 du Code pénal en vigueur jusqu'en 1994 et qui interdisait la publication et la diffusion de :

Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions phonographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs.

texte de cet article sur le site légifrance


Innovations récentes au titre de la "lutte contre le terrorisme"

Pharos : site de "signalement"

Créé 2009 sous l'égide du ministère de l'Intérieur, Pharos (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) est un portail sur lequel on peut signaler des contenus ou des comportements illicites publics. Deux précisions : 1. Il ne doit s'agir ni de contenus "simplement immoraux ou nuisibles", ni d'une "affaire privée", ni d'une "urgence nécessitant l'intervention de service de secours". 2. "Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires."

Ce site connaît un succès croissant : 120 000 signalements en 2013, dont seulement 10 % concernent la racisme, la xénophobie, etc., soient 32 par jour. Mais il a connu une affluence record en janvier 2015, en liaison avec les attentats de Paris. Du 7 au 12 janvier 2015, 20 000 signalements, "dont environ 17 500 portaient sur des contenus faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à la haine", selon Valérie Maldonado, commissaire divisionnaire et chef de l'Office central de lutte contre la cybercriminalité (propos rapportés par Le Monde le 2015-01-13) : près de 3 000 par jour.

Lexique : signalement, dénonciation, délation

signalement, dénonciation, délation – trois termes qui ont en commun de signifier le fait de faire connaître quelque chose à autrui. Ils diffèrent quant à la qualité de ce que l'on fait ainsi connaître et par les motivations de celui qui les fait connaître.

signalement n'implique rien quant à la qualité de ce qui est signalé ni quant aux motivations de celui qui signale.
dénonciation : selon le TLFi, en droit pénal, une dénonciation est une "action de dénoncer à la justice une infraction dont on n'est pas lésé". Mais cela peut signifier, hors de ce domaine de spécialité, une "action ou [un] acte de dénoncer quelque chose à la justice, à l'autorité, à l'opinion publique, dans une intention généralement malveillante". – Ce terme a d'autres sens (ex. : dénonciation d'un traité).
délation : selon le TLFi, c'est une "dénonciation, généralement secrète, dictée par des motifs vils et méprisables".

Si donc, signalement est le terme neutre, dénonciation et délation implique que ce que l'on signale est considéré, au moins par celui qui le signale, comme négatif. Ces deux termes se distinguent par le fait que la délation implique une intention toujours malveillante, alors que dans la dénonciation, c'est seulement "généralement" le cas. D'où des connotations fréquemment négatives attachées à dénonciation.

Code pénal

La loi du 13 novembre 2015 supprime le délit d'apologie du terrorisme de la loi de 1881 sur la presse (sixième alinéa de l’article 24) et le transfert dans le code pénal (421-2-5). D'où une modification des procédures et notamment la possibilité d'un jugement en comparution immédiate.

texte de la loi du 13 novembre 2015 sur le site Legifrance

Peines différentes pour apologie du terrorisme sur papier et sur internet

Pour le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes, les peines, aggravées par rapport aux dispositions antérieures, sont différentes selon que ces infractions ont lieu par voie orale ou sur papier et avec "un service de communication au public en ligne", c'est-à-dire sur Internet : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende dans un cas, sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende dans l'autre. (article 5 de la loi du 13 novembre 2014).

Autorisation administrative de supprimer des contenus d'Internet

La loi du 13 novembre 2014 stipule que l'autorité administrative peut demander la suppression de sites internet s'ils sont considérés comme préparant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie (article 12). Auparavant, une telle demande ne pouvait émaner que de l'autorité judiciaire.

Ces demandes doivent être transmises "à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés". Cette personne "s’assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin. Si l’autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête."

Le décret d'application concernant cette mesure est publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2015 sous le titre : "Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique".
    http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030313562&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

"Consultation habituelle" de certains sites

Le fait de "consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie" est considéré comme une preuve (parmi d'autres) d'un acte de terrorisme s'il accompagne "le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui". (article 6 de la loi du 13 novembre 2014)

Aussi bien lors de l'affaire Merah (2012) qu'en juin 2014 (discussion d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale) et en janvier 2015 en liaison avec les attentats de Paris, des voix se sont élevées pour demander de condamner la consultation habituelle de sites incitant à des actes terroristes ou en faisant l'apologie, même si elle ne s'accompagne pas d'autres actes.

voir Autour de l'affaire Merah

Ces demandes traduisent la volonté d'appliquer aux faits de terrorisme la même disposition que celle adoptée par la loi du 5 mars 2007 (article 29) sur la protection de l'enfance qui stipule : "Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende." [Il s'agit d'une image ou d'une représentation "d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique".]

texte de la loi du 5 mars 2007 sur le site legifrance

Voici les justifications de cette demande apportées lors de la discussion de la proposition de loi le 12 juin 2014 par Philippe Goujon (UMP) :

On ne peut pas laisser Mme Bechtel affirmer que nous portons une atteinte excessive à la liberté d’opinion et de communication. Tout d’abord, il existe une justification à y porter une atteinte modérée, qui est la prévention de troubles terroristes. L’atteinte est d’autant plus modérée qu’elle comporte un filtre à deux niveaux dont l’objet est justement de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion et de communication. Le premier niveau de filtrage est constitué par la distinction entre consultation simple et consultation habituelle, qui répond à votre objection, chère collègue, même si elle est évidemment susceptible de poser problème. Le second niveau résulte de l’exclusion, au sein même de la catégorie de consultation habituelle, des personnes qui y ont recours dans le cadre de leur profession. Les chercheurs que vous avez évoqués ne sont pas concernés, pas davantage que les services de renseignement, les recherches universitaires etc. C’est la raison pour laquelle l’atteinte à la liberté d’opinion et de communication n’est absolument pas disproportionnée.


Convention européenne des droits de l'homme

Titre officiel : convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 10. Liberté d'expression

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radio- diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

– Texte intégral de la convention :
http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/005.htm

La France, qui a été l'un des pays signataires de cette convention en 1950, ne l'a ratifiée qu'en mai 1974 (à l'initiative de Georges Pompidou, président de la République, décédé un mois avant la ratification de la convention), avec quelques limitations et réserves. Notamment, le droit de saisie de la Cour européenne des droits de l'homme par des personnes physiques ou des associations (art. 25) n'a été accepté par le gouvernement français qu'en 1981 (sous la présidence de François Mitterrand). Ratification tardive, donc, vingt ans après les autres pays d'Europe de l'ouest : dans l'intervalle, la vie politique française avait été marquée par les guerres coloniales, et notamment par la guerre d'Algérie.

voirParlures, tortures et censures pendant la guerre d'Algérie

De 1986 (date du premier arrêt) à fin 2014, la France a été condamnée 31 fois pour violation de la liberté d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme.

Voici, à titre indicatif, le palmarès des pays de l'Union européenne selon le nombre de condamnations pour violation de la liberté d'expression (entre parenthèses la date de ratification) –  palmarès qui est à relativiser, puisqu'il ne tient pas compte de la taille du pays :
zéro condamnation : Estonie (1997), Lituanie (1995). – 1 condamnation : Chypre (1962), Croatie (1997), Danemark (1953), Irlande (1953), République tchèque (1992), Slovénie (1994). – 2 condamnations : Suède (1952). – 3 condamnations : Lettonie (1997), Luxembourg (1953), Malte (1967). – 4 condamnations : Belgique (1955) , Espagne (1979). – 7 condamnations : Pays-Bas (1954). – 8 condamnations : Italie (1955). – 9 condamnations : Slovaquie (1993). – 10 condamnations : Allemagne (1952), Bulgarie (1992), Grèce (1974). – 11 condamnations : Royaume Uni (1994). – 18 condamnations : Finlande (1990), Hongrie (1992). – 19 condamnations : Portugal (1978). – 22 condamnations : Roumanie (1994). – 23 condamnations : Pologne (1993). – 31 condamnations : France (1974). – 34 condamnations : Autriche (1956).

– Cour européenne des droits de l'homme. Informations statistiques.
http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2014_FRA.pdf


Références bibliographiques

Cohen-Jonathan, Gérard, 1981. La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme. Annuaire français de droit international 27 : 269-285. Document en ligne sur le site Persée, consulté le 2010-12-04.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1981_num_27_1_2444.

Fabreguettes, P., 1884. Traité des infractions de la parole, de l'écriture et de la presse. 2 tomes. Paris : A. Marescq aîné. Documents en ligne sur le site de la BnF, consultés le 2010-10-30.
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k208430v et http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2084317.

Flaubert, Gustave, 1964. Dictionnaire des idées reçues suivi des Mémoires d'un fou. Paris : Nouvel Office d'Edition.

Nerz, Robert, 1997. Histoire de la censure dans l'édition. Paris : PUF. Que sais-je ? 3260.

Pierrat, Emmanuel (ed.), 2004. Le livre noir de la censure. Paris : Seuil.

Villevielle, Jean-François, 1973. La ratification par la France de la convention européenne des droits de l'homme. Annuaire français de droit international, 19 : 922-927. Document en ligne sur le site Persée, consulté le 2010-12-04.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1973_num_19_1_2245.

TLFi = Trésor de la langue française informatisé. Document en ligne, consulté le 2015-01-22.
http://atilf.atilf.fr.


© Jacques Poitou 2017.