Jacques Poitou
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1996-2004 : Affaire Gubler



N.B. En aucun cas, la mention des propos ou textes incriminés ne peut signifier un jugement – positif ou négatif – de l'auteur de ces pages sur lesdits propos pas plus que sur les réactions qu'ils ont sucitées.

Le 17 janvier 1996, neuf jours après la mort de François Mitterrand et suite à des déclarations selon lesquelles il aurait été mal soigné pour son cancer de la prostate, est publié Le Grand Secret, du docteur Gubler, qui a été son médécin personnel jusqu’en 1994. "Cet ouvrage rapporte les relations entre le docteur Gubler et le président Mitterrand et expose la façon dont le premier avait organisé un service médical autour du second, atteint d'un cancer diagnostiqué dès 1981, quelques mois après sa première élection à la présidence de la République française. Il raconte en particulier les difficultés qu'avait posées au docteur Gubler la dissimulation de cette maladie, alors que le président Mitterrand s'était engagé à faire paraître un bulletin de santé tous les six mois." (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme).

A la demande de la famille de Mitterrand, le livre est interdit par le tribunal de grande instance de Paris le 17 janvier. Interdiction confirmée le 23 octobre suivant par le même tribunal et en appel le 27 mai 1997. Le pourvoi en cassation de la société éditrice, les éditions Plon, est rejeté le 14 décembre 1999.

Saisie par les éditions Plon, la Cour européenne des droits de l’homme estime dans son arrêt du 18 mai 2004 que l’interdiction du livre le 17 janvier 1996 ne viole pas l’article 10 de la Convention :

la diffusion de l'ouvrage à une date si proche de ce décès ne pouvait qu'aviver la légitime émotion des proches du défunt, héritiers de ses droits

mais que la confirmation de cette interdiction au delà du 23 octobre 1996 le viole :

plus la date du décès s'éloignait, plus cet élément perdait de son poids. Parallèlement, plus le temps passait, plus l'intérêt public du débat lié à l'histoire des deux septennats accomplis par le président Mitterrand l'emportait sur les impératifs de la protection des droits de celui-ci au regard du secret médical.

La France est condamnée à verser aux éditions Plon la somme de 26 449,87 euros.

– Arrêt du 18 mai 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{%22dmdocnumber%22:[%22704186%22],%22itemid%22:[%22001-66318%22]}.

A peine interdit, Le Grand Secret est disponible sur Internet. A ce jour (2012-07-02), il l'est toujours.


© Jacques Poitou 2017.