Jacques Poitou
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Les avatars d'une proposition de limitation de la liberté d'expression :
la pénalisation de la "négation du génocide arménien" (2011-2017)

 

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Déclaration des droits de l'Homme en société. Article XI. Extrait des Procès-Verbaux de l'Assemblée Nationale, 6


Prologue : printemps 2006 – printemps 2011

Au printemps 2006, les députés socialistes déposent une proposition de loi ajoutant à la loi de 1881 sur la liberté de la presse une nouvelle infraction : la "contestation du génocide arménien". Cette disposition doit compléter la loi adoptée à l'unanimité en 2001 et qui stipule : "La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915." – On est à un an d'une élection présidentielle et les voix des Français d'origine arménienne comptent : il sont plusieurs centaines de milliers en France, et leurs associations (ou au moins certaines d'entre elles) réclament cette loi.

Ladite proposition est adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en octobre 2006 (avec 106 voix sur 129 votants – il y a 577 députés). Transmise au Sénat (majoritairement à droite), elle n'y est pas débattue. Pendant la campagne électorale de 2007, Nicolas Sarkozy prend certes position pour la pénalisation de la "négation du génocide arménien", mais, selon WikiLeaks, un mois après son élection à la présidence de la République, il assure aux dirigeants turcs, par l'intermédiaire de son conseiller diplomatique, qu'il n'en fera rien.

Une nouvelle proposition de loi de même contenu, déposée en 2010 au Sénat (toujours majoritairement à droite), y est rejetée en mai 2011 (par 196 voix sur 290 votants – il y a 343 sénateurs).

Acte I : automne 2011

La préparation de la prochaine élection présidentielle (prévue au printemps 2012) domine la vie politique française. Le 26 septembre, lors d'un meeting organisé à Alfortville (Val-de-Marne) par le Dachnak* pour le soutien à la candidature de François Hollande (PS), celui-ci s'engage à œuvrer pour l'adoption de cette proposition de loi au Sénat (qui vient de basculer à gauche).

* Le Dachnak (= FRA Dachnaktsoutioun = Fédération révolutionnaire arménienne Dašnakc’owt’yown) est une organisation politique arménienne créée en 1890 et dont l'objectif ultime est la création d'une "Arménie unifiée, libre et indépendante" dans les frontières prévues par le traité de Sèvres (1920), incluant, outre l'actuelle république d'Arménie, une partie de l'Anatolie orientale (actuellement turque), le Qarabağ [Karabagh] (actuellement azerbaïdjanais, mais occupé par les forces arméniennes), le J̌avaxet’i (actuellement géorgien) et le Naxçıvan [Nakhitchevan] (actuellement azerbaïdjanais). Le Dachnak fait partie de l'Internationale socialiste.

Quelques jours après, les 6 et 7 octobre, en visite en Arménie, Nicolas Sarkozy, président de la République, probable candidat à sa succession et en perte de vitesse dans les sondages, se prononce lui aussi pour l'adoption rapide d'un texte semblable à celui rejeté par le Sénat en mai 2011 – et rejeté majoritairement par des élus de son parti :

Si ce grand pays qu'est la Turquie, qui a démontré à de multiples occasions sa force et son courage, trouvait les ressources pour faire ce geste [= "reconnaître les pages sombres de son histoire et donc l'existence du génocide des Arméniens au début du XXe siècle"], alors la France considérerait que sa législation, reconnaissant l'existence du génocide arménien, serait suffisante. / Si hélas ce n'était pas le cas et que d'une certaine façon, tacitement ou explicitement, le génocide des Arméniens était contesté, la France considérerait qu'elle devrait aller plus loin dans la modification de sa législation pour que le négationnisme soit condamné pénalement. […] dans ce cas-là, la réaction de la France, en fonction de ce que diront les dirigeants turcs, se ferait connaître dans un délai assez bref et si je ne le précise pas, c'est parce que j'espère toujours dans les réactions de la société turque et du gouvernement turc. Mais "assez bref", cela a une signification qui, en tout état de cause, englobe la durée de mon mandat.
   Source : http://www.elysee.fr/president/les-actualites/conferences-de-presse/2011/conference-de-presse-conjointe-en-armenie.12232.html, consulté le 2012-03-07.

Finalement, concurrence électorale oblige, deux propositions de loi sont déposées en ce sens, l'une à l'Assemblée nationale à l'initiative de Valérie Boyer, députée UMP, le 18 octobre 2011, l'autre au Sénat à l'inititiave d'un sénateur socialiste le 21 novembre 2011. Le texte soumis à l'Assemblée nationale vise à punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui "ont contesté ou minimisé de façon outrancière" "l'existence d'un crime de génocide" "reconnu comme tel par la loi française". Il porte donc, de fait, sur le seul cas des Arméniens : la pénalisation de la contestation du seul autre "génocide reconnu par la loi", celui des juifs, est déjà inscrite dans la loi (loi Gayssot de 1990, art. 24bis de la loi de 1881).

Acte II : Assemblée nationale, 22 décembre 2011

Le texte soumis à l'Assemblée nationale y est adopté le 22 décembre "en première lecture à main levée, par une très large majorité de la cinquantaine de députés présents, une demi-douzaine votant contre", selon la presse – soit par moins de 8 % des membres de ladite assemblée.

voirSynthèse des arguments avancés par des députés pour et contre le projet de loi

L'initiative de la loi étant en fin de compte revenue à l'UMP, François Hollande, bien que favorable à la loi, dénonce "une opération électorale".

Attention aux guillemets !

Dans l'article "Les nuées de 2012", publié le 4 janvier 2012, Jean Daniel, éditorialiste au Nouvel Observateur et opposé à cette loi, écrit : "Je n’en ai pas fini avec mon impatience devant le projet de loi – à l’origine duquel on trouve des socialistes ! – visant à pénaliser toute négation du "génocide" des Arméniens par les Turcs en 1911 [sic]. Je m’aperçois d’ailleurs qu’en mettant des guillemets à "génocide", je tombe déjà sous le coup de cette future loi."
   http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20120104.OBS8050/les-nuees-de-2012.html, consulté le 2012-01-05.

Quelques années auparavant, lors d'un colloque organisé le 11 octobre 2008 à Blois par l'association "Liberté pour l'histoire", Jack Lang (PS) avait déclaré : "J'ai voté la première loi sur la reconnaissance du entre guillemets peut-on dire car il faut que les historiens là aussi fassent leur œuvre le génocide arménien." L'ancien ministre socialiste s"était alors vu accusé de "mettre le génocide arménien entre guillemets".
   http://www.dailymotion.com/video/xblhxr_jack-lang-met-des-guillemets-sur-le_news, consulté le 2012-02-18.

Le 17 juillet 2012, lors de son audition devant la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, évoque cette même loi et fait une fois (une seule fois) le geste des guillemets en prononçant l'expression "génocide arménien".

Il faut là aussi toujours mesurer ces paroles. Euh… Il y a eu une loi que vous connaissez – que plusieurs d'entre vous ont votée – qui vise euh... à réprimer à certaines conditions la négation du [courte pause, puis geste des deux index de haut en bas] génocide arménien. Ensuite cette loi a été déférée au Conseil Constitutionnel et le Conseil Constitutionnel a considéré qu'elle n'était pas constitutionnelle. Voilà. [Transcription d'après la vidéo]
    http://www.lcp.fr/emissions/travaux-en-commission/vod/63726-auditions-de-laurent-fabius-ministre-des-affaires-etrangeres, consulté le 2012-07-23.

Acte III : Sénat, 23 janvier 2012

Transmis au Sénat qui avait rejeté un texte semblable huit mois auparavant, le texte adopté à l'Assemblée nationale y est débattu et adopté le 23 janvier 2012 par 126 voix (contre 86 et 24 abstentions, soient 236 votants sur 348 membres), le vote par procuration étant admis : dans la salle ne sont présents qu'une quarantaine de sénateurs. – Le président du groupe UMP au Sénat, Jean-Claude Gaudin, indiquait quelques jours auparavant que certains membres de son groupe opposés à la loi préféreraient "ne pas prendre part au vote pour ne pas gêner le président de la République".

voirPrincipaux arguments nouveaux avancés par des sénateurs pour et contre le projet de loi

Acte IV : Conseil constitutionnel, 31 janvier 2012

Le 31 janvier, 65 députés et 77 sénateurs de tous bords saisissent le Conseil constitutionnel, la loi ne pouvant dès lors pas être promulguée avant son avis. La députée UMP Valérie Boyer, initiatrice de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, se dit "déçue de constater que certains parlementaires préfèrent le légalisme à l'humanisme".

"Cela ne me rend pas service", commente le lendemain le président de la République, qui annonce, selon la presse, qu'il déposera "tout de suite" un nouveau projet de loi en cas de censure par le Conseil constitutionnel. Il reproche aux ministres opposés à cette loi "de ne pas voir plus loin que le bout de leur nez". L'un d'eux, Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères, qui, selon le Canard enchaîné, avait dit en décembre à ses collaborateurs : "Cette loi est intellectuellement, économiquement et diplomatiquement une connerie sans nom.", déclare le 2 février : "J'ai dit un jour que j'avais fait mienne la maxime de Jean-Pierre Chevènement : "Un ministre, ça ferme sa gueule ou ça s'en va". Donc je suis dans une situation où je ferme ma gueule… sur ce point très particulier que vous avez évoqué."

De son côté, dans un entretien avec les responsables de la FRA Dachnaktsoutioun le 20 février, "François Hollande a regretté qu'un nombre suffisant de parlementaires ait pu être réuni pour la saisine des Sages. [...] François Hollande a confirmé son attachement au combat contre le négationnisme du génocide arménien et s'est engagé à en relancer le processus, en tant que Président de la République, dans l'hypothèse ou [sic] le Conseil constitutionnel devait invalider la loi. François Hollande a accepté l'idée de légiférer au début de son mandat pour déconnecter cette question de tout enjeu électoral." (Communiqué de la FRA en date du 22 février)

Dans les Observations qu'il transmet au Conseil constitutionnel, le gouvernement rejette tous les arguments formulés dans la saisine et conclut sans ambiguïté : "le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée. / Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi."

Acte V : Conseil constitutionnel, 28 février 2012

Le 28 février, le Conseil constitutionnel annonce sa décision : "Le Conseil a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication." Plus précisément, il indique dans les attendus de sa décision :

6. Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de "reconnaître" un crime de génocide ne saurait, en elle−même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide "reconnus comme tels par la loi française" ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui−même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution,

Le dernier paragraphe du communiqué de presse mentionne la loi de 2001 et la loi Gayssot de 1990 :

Le Conseil constitutionnel ne s'est ainsi pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n'a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n'avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne réprime pas la contestation de crimes "reconnus par la loi".

Réaction immédiate de la présidence de la République :

[Le président de la République] "mesure l'immense déception et la profonde tristesse de tous ceux qui avaient accueilli avec reconnaissance et espoir l'adoption de cette loi destinée à les protéger contre le négationnisme qui représente non seulement une insulte à la mémoire des victimes et à la dignité de leurs descendants, mais aussi une menace contre notre communauté nationale. / Comme il l'a dit au Mémorial du génocide arménien [à Erewan en octobre 2011], le président de la République considère que le négationnisme est intolérable et doit à cet égard être sanctionné. Il rencontrera prochainement les représentants de la communauté arménienne de France. / Il a chargé le gouvernement de préparer un nouveau texte, prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel."
   Source : http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2012/communique-de-la-presidence-de-la-republique.13037.html, consulté le 2012-02-28.

Quelques heures après, déclaration de François Hollande, candidat socialiste à la présidence de la République : "il y aura à reprendre ce dossier – j’en prends l’engagement – dans l’apaisement, dans la conciliation et en même temps, dans la volonté d’aboutir." "Mais je veux dire ici toute ma solidarité aux Arméniens de France parce que je sais ce qu’ils attendaient. Je veux dire aussi aux Turcs de France qui s’étaient mobilisés qu’ils avaient finalement tort d’imaginer que c’était contre eux."

A noter enfin la réaction de Jean-Claude Gaudin (UMP), le 29 février :

Nous avions vu avec les experts de nos groupes au Sénat que la proposition de loi ne franchirait pas la barrière du Conseil si celui-ci était saisi, et nous avions même eu peur qu'il s'en prenne aussi à la loi Gayssot (réprimant la négation du génocide juif) et à la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien. [...] Si les associations favorables à cette volonté de punir la négation du génocide arménien nous avaient laissé plus de temps, nous serions arrivés à convaincre. Mais la précipitation avec laquelle cela a été demandé au président de la République a fait que nous avons ce résultat aujourd'hui. [...] Je dis aux associations arméniennes qu'il faut nous laisser du temps et que ce n'est pas en nous pressant que nous arriverons à régler ces problèmes de manière satisfaisante.
   Source : http://www.france24.com/fr/20120229-genocide-armenien-gaudin-ump-regrette-precipitation-vote, consulté le 2012-03-01.

Le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, annonce le 29 février que les travaux du parlement se terminant le 6 mars pour cause de campagne électorale, une nouvelle loi ne peut "malheureusement" pas y être soumise avant la fin de la législature.

Acte VI : promesses de candidats à l'élection présidentielle (mars-avril 2012)

Le 7 mars 2012 : promesses de l'un...

Le 7 mars, le président de la République reçoit à l'Elysée les représentants du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France (CCAF). S'ensuit une cérémonie en l'honneur d'Arsène Tchakarian, 94 ans, dernier survivant du groupe Manouchian, élevé à la dignité d'officier de la Légion d'honneur (décret du 3 février).

voirUn "terroriste" arménien en France : Missak Manouchian

Dans son discours, le président de la République déclare notamment : "Malgré la décision du Conseil constitutionnel, je ne me résigne pas. La communauté arménienne, comme les autres, a le droit d’être protégée du négationnisme par la loi. J’ai donc demandé au gouvernement un nouveau texte. Je peux vous assurer de ma volonté de le faire aboutir. Je renouvelle cet engagement solennel devant vous." Selon le communiqué du CCAF en date du 10 mars, "cette deuxième mouture devrait être de caractère plus universel et mieux garantir le pouvoir d’appréciation du juge. En cas de réelles difficultés d’ordre constitutionnel, il n’exclut pas, à l’occasion d’une prochaine réforme des institutions, de proposer des changements qui rendront possible la conformité d’une telle loi."

Dans sa réponse, Arsène Tchakarian* répond notamment : "Je vous adresse pour le futur tous mes vœux de réussite car, même si j'ai certains points de divergences, pas beaucoup mais enfin, je pense que vous êtes seul digne de représenter notre pays."

* Arsène Tchakarian fait partie du Pôle de renaissance communiste en France.

... et le 12 mars : promesses de l'autre

Cinq jours après, le 12 mars, rencontre entre François Hollande et le CCAF. Le candidat socialiste "a fait part, une nouvelle fois, de sa volonté d’apporter une sanction pénale au négationnisme du génocide des Arméniens. / Le candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle s'est engagé à présenter, en début de mandat, un projet de loi gouvernemental susceptible de répondre à cette nécessité." En outre, il formule "un accord de principe à la participation de l’État à la création d'un musée-mémorial du génocide arménien à Paris" en 2015. (Communiqué du CCAF) – Et le 14 mars, en tournée électorale à Marseille, il ne manque pas de déposer une gerbe devant le monument commémoratif situé dans le parc de la cathédrale arménienne du Prado.

24 avril 2012 (douze jours avant le second tour de l'élection présidentielle)

Cérémonie annuelle à Paris en hommage aux victimes des massacres de 1915, en présence de nombreux Français d'origine arménienne. Y interviennent François Hollande, puis, après son départ, Nicolas Sarkozy, ce dernier en sa qualité de président de la République : les sondages le disent tous largement distancé par son adversaire et toutes les voix comptent. Le voilà donc qui participe, pour la première fois, à cette cérémonie, et en grande pompe (gardes républicains, tribune spéciale). Chacun des deux candidats ne manque pas de renouveler encore son engagement de faire voter rapidement une loi pénalisant la "négation du génocide arménien" – s'il est élu. Ainsi, François Hollande déclare : "Quelles que soient les pressions qui s'exercent, je tiendrai bon, votre histoire ne sera jamais oubliée parce qu'elle ne pourra plus être contestée."

Acte VII : sous la présidence de François Hollande (2012-2017)

Elu président de la République, François Hollande ne manque pas de renouveler plusieurs fois le même engagement : en juillet 2012, lors des commémorations du 24 avril 2013 par la voix du ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et le 16 décembre 2013, à une délégation du CCAF.

La Cour européenne des droits de l'homme intervient

Mais le 17 décembre 2013, on apprend que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation de la liberté d'expression dans une affaire de "négation du génocide arménien" (affaire Perinçek). Affaire qui est renvoyée le 2 juin 2014, à la demande du gouvernement suisse, devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme.

Suite à cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme, le président de la République renouvelle son engagement… tout en indiquant la difficulté de le respecter. Ainsi, le 25 avril 2014, il indique : "J’ai donné instruction au gouvernement de préparer un nouveau texte, mais à une condition, c’est qu’il soit incontestable. C’est l’intérêt de tous. Car je ne veux pas essuyer un nouveau refus qui serait utilisé alors par les propagandistes de la négation. Je demande donc que tout soit fait avec sérieux, méticulosité et volonté d’aboutir. Un fait nouveau s’est produit – il ne va pas dans le bon sens, puisqu’à la fin de l’année dernière, la Cour européenne des droits de l’homme a invalidé une décision de la justice suisse dans une affaire portée par un requérant qui avait nié la réalité du génocide arménien. / La question que nous nous posons, ici, en France, est donc portée au niveau européen." Et le 28 janvier 2015, au dîner annuel du CCAF : "Le droit doit protéger la société des manipulations, de toutes les manipulations. Et c’est la position de la France par rapport au négationnisme, c’est la position de son Parlement, même si l’on sait qu’il y a eu une décision du Conseil constitutionnel qui doit être respectée. Et c’est la position de la France, au sens qu’elle défend ce droit devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le débat est en effet porté maintenant à ce niveau".

Le 15 octobre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme confirme sa condamnation de la Suisse pour violation de la liberté d'expression dans l'affaire Perinçek.

Le 3 décembre 2015, une nouvelle proposition de loi déposée par Valérie Boyer (déjà à l'origine de la proposition de loi de 2011) est renvoyée en commission par une Assemblée nationale quelque peu clairsemée : il y a exactement trente-neuf votants. Les préoccupations des députés sont sans doute ailleurs : suites des attentats du 13 novembre à Paris, premier tour des élections régionales le 6 décembre. – On note incidemment que le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, qui en 2011 s'était exprimé en faveur de la proposition de loi, prend cette fois-ci position pour le renvoi en commission. – Le 19 janvier, nouvelle proposition de loi déposée par la même Valérie Boyer.

L'amendement nº 1559

Le 28 janvier 2016, lors du dîner annuel du CCAF, le président de la République annonce une nouvelle initiative : "J’ai demandé à Jean-Paul COSTA qui est ici présent, l’un de nos plus grands juristes, conseiller d’État, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme et qui connaît parfaitement la jurisprudence européenne, de chercher dans notre droit quelle voie solide, incontestable permettrait de protéger la mémoire. Il va faire son travail dans un délai très court car c’est sur la base de ses conclusions, qui nous donneront cette garantie, que nous pourrons prendre une initiative sur le plan législatif qui ne nous vaudra aucune contestation parce que c’est le but." [en ligne sur le site de l'Elysée]

Le 27 juin 2016, le gouvernement dépose subitement un amendement (nº 1559) à la loi "Egalité et citoyenneté" en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Les trois alinéas principaux en sont les suivants :

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux visés au premier alinéa, d’un autre crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre, tel que défini par les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale créée à Rome le 17 juillet 1998 et par les articles 211‑1 à 212‑3, 224‑1 A à 224‑1 C et 461‑1 à 461‑31 du code pénal, lorsque :
1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ou,
2° La négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale.

Cet amendement ne mentionne aucun fait historique précis, mais dans la discussion à l'Assemblée nationale le 1er juillet, les douze intervenants mentionnent surtout le cas de l'Arménie. La secrétaire d'Etat, Ericka Bareigts, précise : "oui, cet article vaudra pour tous les crimes contre l’humanité, dont, bien sûr, le génocide arménien." L'amendement est adopté à l'unanimité, c'est-à-dire par les vingt-et-un députés présents, soit moins de 4 % de l'ensemble des députés. C'est désormais le 2e point de l'article 173 de la loi.

Votée en première lecture par l'Assemblée nationale, la loi en question doit encore passer par le Sénat avant de revenir à l'Assemblée nationale. A la mi-septembre, lors de l'examen en commission de la loi "Egalité et citoyenneté", l'article portant sur la pénalisation de la négation des génocides est supprimé, avant d'être finalement adopté fin octobre. Rejeté par le Sénat le 19 décembre, l'ensemble du texte est ensuite adopté le 22 décembre par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, c'est-à-dire définitivement.

Mais… des députés et des sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel sur un certain nombre de dispositions de cette loi (saisine enregistrée le 27 décembre), sans mention de l'article relatif à la négation de crimes de génocide.

La décision du Conseil constitutionnel tombe le 26 janvier 2017 (décision nº 2016-745 DC) : le Conseil constitutionnel estime que le dernier alinéa du texte cité ci-dessus (2° …) représente "une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui n'est ni nécessaire ni proportionnée" et le déclare donc contraire à la Constitution. En clair, la négation d'un "crime de génocide" ne peut être sanctionnée que si "ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale", ce qui exclut le cas de l'Arménie.

Texte de la décision du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/decision-n-2016-745-dc-du-26-janvier-2017.148543.html

– Précisons que c'est une tout autre disposition de la décision du Conseil constitutionnel qui retient aussitôt l'attention de la presse française. Comme le titre Libération : "les Sages écrèment la loi et censurent une mesure anti-fessée". Ou, encore plus simple, le Huffington Post, sous le surtitre "C'est la vie" : "Le Conseil constitutionnel censure la loi anti-fessée". [sic]


Deux remarques en guise de conclusion

1. Indépendamment des arguments invoqués lors des débats de 2012, deux préoccupations contradictoires sont sous-jacentes aux prises de position des parlementaires :

– la volonté de s'attirer les faveurs des Français d'origine arménienne, dont certaines associations et publications font activement campagne pour cette loi ; la presse a relevé à cet égard que parmi les plus ardents défenseurs de la loi figuraient les députés de circonscriptions où vit une forte minorité d'origine arménienne (Alfortville, Arnouville-lès-Gonesse, Issy-les-Moulineaux, Marseille, etc.) ;

– la volonté de préserver les relations économiques avec la Turquie, qui menace sans ambiguïté la France de représailles si la loi est adoptée : la Turquie reconnaît l'existence de massacres d'Arméniens sur le territoire de l'Empire ottoman dans le contexte de la Première Guerre mondiale, mais récuse formellement la qualification de "génocide". Dès le vote de la loi, le gouvernement turc annonce le gel des relations avec la France, ce qui laisse craindre des représailles sur le plan économique. Ainsi, Jacques Mézard, sénateur du Cantal à l'initiative de la saisine du Conseil constitutionnel, indique qu'il avait été alerté par les éleveurs de sa région sur les conséquences néfastes qu'aurait cette loi sur les exportations de bovins en Turquie, et selon la presse, un responsable d'Airbus l'a aussi félicité pour la position qu'il avait adoptée contre ce projet de loi.

2. Selon la constitution française, le Conseil constitutionnel constitue une clef de voûte de l'Etat de droit en France et ses décisions sont sans appel. Et pourtant, les principes de l'Etat de droit peuvent passer après les préoccupations électorales :

– Des parlementaires se sont prononcés en faveur d'une loi alors qu'ils savaient qu'elle n'était pas conforme à la Constitution (voir la citation de J.-C. Gaudin). Plus directe, la députée UMP à l'origine de la proposition de loi adoptée en 2011-2012, Valérie Boyer, dépose en décembre 2012 une proposition de résolution demandant la création d'une commission d'enquête "chargée de rechercher les causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 [...] et de formuler des propositions pour empêcher le renouvellement d'un tel dysfonctionnement juridictionnel" – dépôt refusé.

– De son côté, le candidat socialiste à la présidence de la République a exprimé son regret que le Conseil constitutionnel ait pu être saisi (voir plus haut). On peut aussi se demander si la position de la France sur la question de la "négation du génocide arménien" est bien celle exprimée par le Parlement comme le dit le président de la République le 28 janvier 2015 – ou par le Conseil constitutionnel qui l'a invalidée.


Retour en arrière : Jean Jaurès sur les massacres d'Arméniens, 3 novembre 1896

voirDiscours de Jean Jaurès (1859-1914), député du Tarn, à la Chambre des députés (3 novembre 1896) – fichier pdf

– A propos des massacres d'Arméniens dans l'Empire ottoman en 1895-1896, Jaurès pointe les responsabilités, celles des autorités ottomanes bien sûr, mais aussi – c'est le but de son intervention – celles des "Puissances" (Angleterre, Russie et France), qui, dans le cadre de traités antérieurs, s'étaient attribué la mission de protéger les minorités chrétiennes de l'Empire ottoman. Il dénonce "la faillite morale de la vieille Europe chrétienne et capitaliste" et appelle le prolétariat européen à se lever pour empêcher des actes de barbarie.


Références

Extrait des Procès-Verbaux de l'Assemblée Nationale, des 20, 21, 22, 23, 24, 26 Août & premier Octobre 1789, s. l. n. d. Document en ligne, consulté le 2008-12-14.
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k205480r.

– Le site du Conseil constitutionnel présente l'ensemble du dossier législatif relatif à sa décision du 28 février 2012 :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012647dc.htm, consulté le 2012-02-28.

– Les informations et déclarations dont la source n'est pas indiquée sont extraites de différents organes de presse, consultés en ligne pendant la période considérée.


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